Fonds de solidarité : le décret de mars 2021 enfin publié !

FONDS DE SOLIDARITE. Le décret correspondant aux conditions du fonds de solidarité au ti... ..

Publié  105 Vues actualisé 3 années depuis
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FONDS DE SOLIDARITE. Le décret correspondant aux conditions du fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021 a été publié au Journal officiel, permettant l'ouverture prochaine du formulaire sur le site des impôts.

Source et suite : www.linternaute.com



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